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Communiqué de presse et Addendum de thierry Ehrmann sculpteur plasticien, auteur de La Demeure du Chaos / Abode of Chaos

Communiqué de presse de thierry Ehrmann sculpteur plasticien, auteur de La Demeure du Chaos / Abode of Chaos

AFFAIRE COMMUNE DE SAINT ROMAIN AU MONT D’OR CONTRE THIERRY EHRMANN (dossier Demeure du Chaos)

Cliquer ce lien pour accéder au communiqué intégral :
http://www.demeureduchaos.org/24juin2014.html

Lyon, le 24 juin 2014 18h00 – Addendum du 8 juillet 2014
Par un arrêt du 24 juin 2014 relevant du plus haut degré de la hiérarchisation de ses décisions FS-P+B+I (Publié au Bulletin de la chambre criminelle, au Bulletin d’information de la Cour de Cassation et sur le support numérique de la Cour de Cassation), la Cour de Cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’Appel de Grenoble du 6 mai 2013, qui avait augmenté une astreinte précédemment prononcée par cette Cour, et a renvoyé l’affaire devant la Cour d’Appel de Chambéry en chambre du Conseil.
Pour information, la Demeure du Chaos est un corpus de 5400 œuvres d’art composé de sculptures, installations, peintures, gravures, etc…  qui est un musée d’art contemporain libre et gratuit sur 9000 m2.
La Cour de Cassation a retenu comme motivation essentielle que la Cour d’Appel de Grenoble avait à tort ignoré les moyens de nullité de M. Ehrmann par lesquels il faisait valoir que les décisions défavorables avaient été rendues à son encontre dans des conditions procédurales gravement irrégulières, les droits de la défense ayant été violés.
La Cour de Cassation s’est principalement fondée sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 6.3 de la Convention Européenne des Droits de l’homme.
Selon l’ensemble des juristes en charge de ce dossier, l’arrêt du 24 juin 2014 est particulièrement clair car il rend sans fondement juridique et caduque toutes les décisions judiciaires rendues contre M. Ehrmann et notamment celles l’ayant condamné, sur le fondement d’une prétendue violation du droit de l’urbanisme, à une remise en état sous astreinte. Cette chronologie judiciaire faite de 11 procès, couvre la période de 1999 à nos jours.
Enfin, Monsieur EHRMANN est la victime du comportement déloyal de son adversaire, la Commune de Saint Romain au Mont d’Or, qui connaissait parfaitement sa situation procédurale et l’a délibérément ignorée en la cachant aux juridictions répressives. Cette dernière, ayant eu en main, dès 1993 de manière officielle, le régime de protection dont Mr Ehrmann bénéficiait depuis 1987.  Ce qui caractérise la dissimulation intentionnelle de la Commune. [ADDENDUM : A ce titre, une plainte pénale a été déposée auprès du Procureur de la République et sera suivie, dans le délai légal, conformément au Code de Procédure Pénale, d’une constitution avec partie civile devant le Doyen des juges d’instruction, contre l’ancien Maire, Monsieur Pierre Dumont, et ses éventuels complices durant son mandat et postérieurement à son mandat.]

 

Pour information, cette position de la Commune de Saint Romain au Mont d’Or ne concerne pas le nouveau Maire et son Conseil Municipal élus en avril 2014.

Communiqué de thierry Ehrmann et de la Demeure du Chaos

Lyon le 06 mai 2013

Communiqué de thierry Ehrmann, auteur de la Demeure du Chaos / Abode of Chaos.

Le malheureux arrêt rendu par la Cour d’Appel de Grenoble ce 06 mai 2013 n’a pas tenu compte, contre toute évidence, des nombreux moyens de fond et de procédures opposables aux demandes formulées principalement par la Commune de Saint Romain Au Mont d’Or et la DDE.

thierry Ehrmann remercie d’abord  les 147 463 signataires de la pétition (pièce cotée au BCP) http://www.999ddc.org/petition/petitio.html pour faire respecter le droit à la liberté d’expression et protéger les 4500 œuvres d’art constituant le Corpus de la Demeure du Chaos démarrée en 1999.

Plus que jamais, le combat entamé depuis 14 ans continue de plus belle avec les signataires de la pétition et les multiples soutiens du monde de l’Art

thierry Ehrmann réaffirme avoir exécuté en tous points le dispositif de l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Grenoble en 2008.

Il ne peut que constater l’acharnement judiciaire depuis 14 ans de la commune de Saint Romain Au Mont d’Or qui, contre toute évidence, tente d’imposer aux 4500 œuvres d’art de la Demeure du Chaos la normalisation mortifère du Code de l’Urbanisme avec de surcroît, une astreinte quotidienne (750 euros) démesurée face à un Musée à ciel ouvert, gratuit, fonctionnant sans aucune subvention qui accueille chaque année 120 000 visiteurs.

C’est dans ce cadre que thierry Ehrmann a demandé immédiatement à son avocat habituel Maître Thierry Dumoulin de se pourvoir ce jour en cassation, ce qui a été fait par le ministère de Maître Dreyfus à Grenoble, étant précisé que le pourvoi en Cassation sera soutenu par Maître Benabent.

Au regard de cet arrêt, thierry Ehrmann considère de manière objective et très sereine que de très nombreux éléments constitueront des moyens et des branches sérieux à l’appui du nouveau pourvoi.

Ce dernier rappelle, par ailleurs, qu’en tant qu’auteur de la Demeure du Chaos et en sa qualité de sculpteur plasticien depuis 31 ans inscrit aux organismes compétents régissant les arts plastiques, avoir saisi le 30 octobre 2012 la Cour Européenne des Droits de l’Homme d’une Deuxième requête de thierry Ehrmann pour la Demeure du Chaos distincte de la première, et portant sur des moyens et branches différents par le ministère de Me Benabent (Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation).

En date du 27 novembre 2012, la CEDH (Cour Européenne des Droits de l’Homme) a attribué à sa deuxième requête le numéro 72008/12 Ehrmann contre / France. (cliquez sur le lien pour avoir le document PDF de la CEDH attendre quelques secondes).

Il faut rappeler que la Demeure du Chaos a été reconnue comme E.R.P. Muséal (Etablissement Recevant du Public) muséal et comptabilise chaque année 120 000 visiteurs (dont 20% hors France) qui viennent parcourir les 9 000 m² faits de 4500 sculptures, gravures et peintures, plaçant ce musée d’art contemporain privé avec entrée gratuite comme un des tous premiers en nombre d’entrées en région Rhône-Alpes.
thierry Ehrmann

Pour rappel 9 procès : – plainte Mairie 2003, TGI Lyon : 2005 / Cour d’Appel Lyon 2006 / Cour de Cassation N° 1  2007 / Cour d’Appel  Grenoble : 2008 / Cour Européenne des droits de l’Homme CEDH N°1  / Cour de Cassation n°3 2011 / – Cour Européenne des droits de l’Homme CEDH N°2 2012 / Cour d’Appel Grenoble (Astreinte) 2013 / Tribunal Administratif  Lyon 2013/  Cour de Cassation N°4 2013

La Demeure du Chaos – Un combat pour la liberté d’expression / The Abode of Chaos – A fight for freedom of expression from La Demeure du Chaos on Vimeo.

comprendre La Demeure du Chaos : l’intégralité de l’Opus IX de la Demeure du Chaos avec le lien pdf gratuit des 504 pages format 30 x 30 cm. Attention, il faut compter un temps de téléchargement de 30 secondes à 1 min maximum selon votre connexion 3G, WI-FI ou fixe.
http://blog.ehrmann.org/pdf/demeureduchaos-abodeofchaos-opus-IX-2013.pdf

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AFP Demeure du Chaos Abode of Chaos CEDH réponse du 18 septembre 2011

AFP / Demeure du Chaos Abode of Chaos / CEDH réponse du 18 septembre 2011
Suite à une somme invraisemblable d’erreur et/ou d’incompétence, remise à l’heure pour une lecture judiciaire qu’un étudiant en droit de première année pourrait écrire… thierry Ehrmannn

Bis repetita (pour les durs de la feuille) du communiqué Demeure du Chaos contre la France CEDH du 9 juin 2012 avec en bonus une version vidéo pour les analphabètes (avec mise à jour du 9 septembre 2011)

Communiqué officiel de thierrry Ehrmann auteur et plasticien de la Demeure du Chaos/ Abode of Chaos avec ses avocats en charge des intérêts devant la C.E.D.H. avce mise à jour au 9 septembre 2011 (avant dernier paragraphe en français)

english version below

En l’état actuel de la requête introduite par thierry et Nadège Ehrmann et la société VHI contre la France à la Cour Européenne des Droits de l’Homme, l’examen de la requête par la Cour en page 1, dès les premières lignes de la décision, laisse apparaître en écrit un dysfonctionnement majeur, qui en l’état, ne permet aucun commentaire de quelque nature que ce soit.

Ce dysfonctionnement majeur, dès les premières lignes de la décision sur la recevabilité de la requête, indique par écrit officiel que  » le Gouvernement Français nous aurait soumis des conclusions auxquels nous aurions répondu en notre qualité de requérant » ce que nous démentons formellement et ce de manière officielle. Le principe fondamental du contradictoire a été violé par ce dysfonctionnement majeur.

Une enquête internationale est déclenchée par nos avocats pour connaître à quel degré, ce dysfonctionnement majeur et fondamental frappant la recevabilité de la requête s’est opéré. Monsieur le Garde des Sceaux ,Michel Mercier ainsi que CEDH sont saisis par nos avocats par voie officielle.

Dans le cadre d’une mesure conservatoire, une deuxième requête a été immédiatement introduite par les requérants thierry et Nadège Ehrmann et la société VHI contre la France à la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Bien évidemment ce dysfonctionnement majeur indiqué dès les premières lignes que ” le Gouvernement Français nous aurait soumis des conclusions auxquels nous aurions répondu en notre qualité de requérant” ne peut être analysé comme une erreur de plume ou de calcul au sens de l’article 81 du règlement de la Cour visant les « rectifications d’erreur dans les décisions et arrêts ».


cliquez sur la requête de la C.E.D.H. pour la visionner en grand format lisible par tous.

Le combat judiciaire continu donc plus que jamais avec désormais plus de 130545 signataires de la pétition

Mise à jour du 9 septembre 2011:

De manière officielle, par courrier avocat du 9 septembre 2011, Monsieur le Garde des Sceaux, Michel Mercier demande à Monsieur le Ministre des affaires étrangères, Alain Juppé de démarrer une enquête internationale, compte tenu des conséquences qui mènent, selon les spécialistes du droit Européen, indubitablement à la nullité absolue de la requête de la C.E.D.H. et ne peut être en aucun cas, analysé comme une erreur de plume ou de calcul au sens de l’article 81 du règlement de la Cour visant les « rectifications d’erreur dans les décisions et arrêts ».

Le Gouvernement Français est conscient que la disparition de son mémoire en réponse est très lourd de conséquences et que la prétendue réponse des demandeurs (thierry et Nadège Ehrmann, Sci VHI) qui est une pure fiction mensongère, détruit définitivement, les principes fondamentaux du contradictoire de la C.E.D.H.

thierry Ehrmann

Lyon France, 9 th june 2011: Official press release by thierrry Ehrmann, author and visual artist of the Abode of Chaos with the lawyers protecting his interests »

At this stage of the proceedings, the reply issued by the European Court of Human Rights to the petition presented by thierry and Nadège Ehrmann and the company VHI against France reveals a major legal error on page 1, that renders any legal comment pointless.
Indeed, the ECHR’s statement that “the French Government submitted conclusions that we have responded to as claimants” cannot be considered as a clerical mistake, nor an error in calculation as referred to in Article 81 of the ECHR regulations applying to “ rectifications of mistakes in judgements and resolutions ”.

This error, right at the beginning of the decision on the claim’s admissibility, indicates, in official writing, that « the French Government has delivered conclusions to the claimants and that the claimants have responded to these conclusions » an allegation that we, the claimants, categorically and officially refute.

We have instructed our lawyers to launch an international investigation to ascertain to what extent this major and fundamental error has impacted the admissibility of our petition. Our lawyers will begin the process by contacting Monsieur Michel Mercier (French Keeper of the Seals) and the ECHR.

As a precautionary measure, thierry and Nadège Ehrmann and the company VHI have immediately filed a second claim against the French justice system with the European Court of Human Rights.

Mise à jour (9 septembre 2011) Bis repetita (pour les durs de la feuille) du communiqué Demeure du Chaos contre la France CEDH du 9 juin 2011

Bis repetita (pour les durs de la feuille) du communiqué Demeure du Chaos contre la France CEDH du 9 juin 2012

Bis repetita (pour les durs de la feuille) du communiqué Demeure du Chaos contre la France CEDH du 9 juin 2012 avec en bonus une version vidéo pour les analphabètes

Lyon France 9 juin 2011: Communiqué officiel de thierrry Ehrmann auteur et plasticien de la Demeure du Chaos/ Abode of Chaos avec ses avocats en charge des intérêts devant la C.E.D.H.

En l’état actuel de la requête introduite par thierry et Nadège Ehrmann et la société VHI contre la France à la Cour Européenne des Droits de l’Homme, l’examen de la requête par la Cour en page 1, dès les premières lignes de la décision, laisse apparaître en écrit un dysfonctionnement majeur, qui en l’état, ne permet aucun commentaire de quelque nature que ce soit.

Ce dysfonctionnement majeur, dès les premières lignes de la décision sur la recevabilité de la requête, indique par écrit officiel que  » le Gouvernement Français nous aurait soumis des conclusions auxquels nous aurions répondu en notre qualité de requérant » ce que nous démentons formellement et ce de manière officielle. Le principe fondamental du contradictoire a été violé par ce dysfonctionnement majeur.

Une enquête internationale est déclenchée par nos avocats pour connaître à quel degré, ce dysfonctionnement majeur et fondamental frappant la recevabilité de la requête s’est opéré. Monsieur le Garde des Sceaux Michel Mercier ainsi que CEDH sont saisis par nos avocats par voie officielle.

Dans le cadre d’une mesure conservatoire, une deuxième requête a été immédiatement introduite par les requérants thierry et Nadège Ehrmann et la société VHI contre la France à la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Bien évidemment ce dysfonctionnement majeur indiqué dès les premières lignes que ” le Gouvernement Français nous aurait soumis des conclusions auxquels nous aurions répondu en notre qualité de requérant” ne peut être analysé comme une erreur de plume ou de calcul au sens de l’article 81 du règlement de la Cour visant les « rectifications d’erreur dans les décisions et arrêts ».

cliquez sur la requête de la C.E.D.H. pour la visionner en grand format lisible par tous.

Le combat judiciaire continu donc plus que jamais avec désormais plus de 130545 signataires de la pétition

Thierry Ehrmann Demeure du Chaos Abode of Chaos contre la France Cour Européenne des Droits de L’Homme

Lyon France le 12 août 2011: Communiqué officiel du 9 juin 2011( http://blog.ehrmann.org ) de thierry Ehrmann auteur et plasticien de la Demeure du Chaos/ Abode of Chaos avec ses avocats en charge des intérêts devant la C.E.D.H.

En l’état actuel de la requête introduite par thierry et Nadège Ehrmann et la société VHI contre la France à la Cour Européenne des Droits de l’Homme, l’examen de la requête par la Cour en page 1, dès les premières lignes de la décision, laisse apparaître en écrit un dysfonctionnement majeur, qui en l’état, ne permet aucun commentaire de quelque nature que ce soit.

Ce dysfonctionnement majeur, dès les premières lignes de la décision sur la recevabilité de la requête, indique par écrit officiel que  » le Gouvernement Français nous aurait soumis des conclusions auxquels nous aurions répondu en notre qualité de requérant » ce que nous démentons formellement et ce de manière officielle. Le principe fondamental du contradictoire a été violé par ce dysfonctionnement majeur.

Une enquête internationale est déclenchée par nos avocats pour connaître à quel degré, ce dysfonctionnement majeur et fondamental frappant la recevabilité de la requête s’est opéré. Monsieur le Garde des Sceaux Michel Mercier ainsi que CEDH sont saisis par nos avocats par voie officielle.

Dans le cadre d’une mesure conservatoire, une deuxième requête a été immédiatement introduite par les requérants thierry et Nadège Ehrmann et la société VHI contre la France à la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Le combat judiciaire continu donc plus que jamais avec désormais plus de 130545 signataires de la pétition