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Archive for the ‘Procés’ Category

THIERRY EHRMANN : VICTOIRE ABSOLUE SUR LE PLAN LÉGISLATIF : LA CRÉATION ARTISTIQUE EST LIBRE PAR LA LOI DU 7 Juillet 2016

2016/08/04 Commentaires fermés

17 années de combat pour entrer victorieux par la grande porte de l’Histoire en faisant en sorte que les artistes en France soient désormais protégés de manière législative pour pouvoir créer en toute liberté ; jusqu’àlors, seule la Presse par les ordonnances de 1881 bénéficiait d’un tel régime, on peut donc dire que cette Victoire Absolue de la Demeure du Chaos et de moi-même en tant qu’auteur unique bénéficie désormais à l’ensemble des artistes qui possèdent depuis le 7 juillet 2016 le bien le plus précieux, à savoir que : « la création artistique est libre ».

Cette Victoire Absolue sur le plan législatif où la Demeure du Chaos a été l’objet des débats parlementaires amenant l’article premier de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine publiée au journal officiel du 8 juillet 2016.
L’article premier proclame : « la création artistique est libre »

thierry Ehrmann : victoire absolue sur le plan législatif : la création artistique est libre

LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine publiéeau journal officiel du 8 juillet 2016. L’article premier proclame : « la création artistique est libre »

Analyse : citation du Ministre de la Culture :
Libérer, protéger, partager, telle est mon ambition.Je veux que les artistes, précisément parce qu’ils sont des esprits libres, aient la loi pour eux. »

« l’Espagne, l’Angleterre, l’Autriche reconnaissent par la loi la liberté des artistes et des créateurs. Pas la France. Avec la loi, la nation consacrera la liberté de création au même titre que la liberté d’expression, la liberté de la presse ou la liberté de l’enseignement. C’est une fierté et une nécessité dans la France de l’après-Charlie. »

Analyse de l’article Premier

« Article 1 : affirmer le principe de liberté de création.

Cette mesure forte est une consécration du principe de liberté de création artistique, qui tire sa force du principe constitutionnel de la liberté d’expression. Contrairement à de nombreux pays européens tels que l’Autriche, l’Angleterre, l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne, la Grèce, le Portugal ou encore les pays d’Europe centrale, ce principe, qui constitue un enjeu majeur de notre démocratie, n’a encore jamais été formellement consacré en tant que tel dans le droit français.

La Cour européenne des droits de l’Homme fait elle aussi explicitement référence au fait que « ceux qui créent, interprètent, diffusent ou exposent une œuvre d’art contribuent à l’échange d’idées ou d’opinions indispensables à une société démocratique » (CEDH, 24 mai 1988, Müller c/Suisse).

Cette reconnaissance législative est essentielle à l’heure où l’environnement de la création artistique connaît de profondes mutations, qui se traduisent par de nombreuses remises en cause affectant la liberté de créer, les choix artistiques des créateurs ou des programmateurs et plus généralement le rapport du citoyen à la culture. ».

Ce projet d’article 1er est aussi puissante que l’article 1er de la loi de 1881 sur la presse qui proclame : « l’imprimerie et la librairie sont libres » ; en réalité la liberté de la presse.

II. – L’article 431-1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la liberté de création artistique ou de la liberté de la diffusion de la création artistique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » ;

Ceux qui liront peuvent imaginer le futur de La Demeure du Chaos – The Abode of Chaos 😉
HQ Artprice

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Communiqué de presse officiel et mise à jour de thierry Ehrmann sculpteur plasticien, auteur de La Demeure du Chaos / Abode of Chaos

2015/05/26 Commentaires fermés

En 2015 soit 16 ans après (1999-2015) la Mairie demande encore la destruction de la Demeure du Chaos et viole la liberté d’expression !

Communiqué de presse de thierry Ehrmann sculpteur plasticien, auteur de La Demeure du Chaos / Abode of Chaos
Mise à Jour du 26 mai 2015 (suite au Progrès)

AFFAIRE COMMUNE DE SAINT ROMAIN AU MT D’OR CONTRE THIERRY EHRMANN

Mise à Jour du 26 mai 2015 : http://999ddc.org/24juin2014.html

– Pour information publique, l’article du Progrès de ce jour (26 mai 2015 – page 10 et 11) fait l’impasse sur de nombreuses actions judiciaires extrêmement favorables à thierry Ehrmann et la Demeure du Chaos, notamment : un arrêt du 24 juin 2014 relevant du plus haut degré de la hiérarchisation de ses décisions FS-P+B+I (Publié au Bulletin de la chambre criminelle, au Bulletin d’information de la Cour de Cassation et sur le support numérique de la Cour de Cassation), la Cour de Cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’Appel de Grenoble du 6 mai 2013, qui avait augmenté une astreinte précédemment prononcée par cette Cour, et a renvoyé l’affaire devant la Cour d’Appel de Chambéry en chambre du Conseil. Il faut noter que deux pourvois distincts ont été acceptés début avril 2015 par la Cour de Cassation sur le procès connexe au principal où la Demeure du Chaos a gagné en Cour de Cassation.

Lire la suite du Communiqué de presse officiel de thierry Ehrmann sculpteur plasticien, auteur de La Demeure du Chaos / Abode of Chaos sur le site officiel de la Demeure du Chaos >>>

If you believe in freedom of expression, support Abode of Chaos

2014/11/20 Commentaires fermés

Un article de Michael Cosgrove dans the Guardian :

If you believe in freedom of expression, support Abode of Chaos

This French art museum has attracted protests for its chaotic topical imagery. But does that mean it should be closed?

The first thing you see when you walk through the blackened wrought-iron gates are the stony faces of Osama bin Laden, Mahmoud Ahmadinejad and other historical figures staring out from a graffiti-covered wall at a scene of utter devastation. Welcome to the Abode of Chaos, a sprawling outdoor contemporary art museum near Lyon in France. It is a place in which all references to the seemingly ordered and structured world outside are obliterated. And that is precisely the reason why some people would like to see it shut down.

If you believe in freedom of expression, support Abode of Chaos — > Read more – Lire la suite  >>>

Communiqué de presse et Addendum de thierry Ehrmann sculpteur plasticien, auteur de La Demeure du Chaos / Abode of Chaos

2014/07/08 Commentaires fermés

Communiqué de presse de thierry Ehrmann sculpteur plasticien, auteur de La Demeure du Chaos / Abode of Chaos

AFFAIRE COMMUNE DE SAINT ROMAIN AU MONT D’OR CONTRE THIERRY EHRMANN (dossier Demeure du Chaos)

Cliquer ce lien pour accéder au communiqué intégral :
http://www.demeureduchaos.org/24juin2014.html

Lyon, le 24 juin 2014 18h00 – Addendum du 8 juillet 2014
Par un arrêt du 24 juin 2014 relevant du plus haut degré de la hiérarchisation de ses décisions FS-P+B+I (Publié au Bulletin de la chambre criminelle, au Bulletin d’information de la Cour de Cassation et sur le support numérique de la Cour de Cassation), la Cour de Cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’Appel de Grenoble du 6 mai 2013, qui avait augmenté une astreinte précédemment prononcée par cette Cour, et a renvoyé l’affaire devant la Cour d’Appel de Chambéry en chambre du Conseil.
Pour information, la Demeure du Chaos est un corpus de 5400 œuvres d’art composé de sculptures, installations, peintures, gravures, etc…  qui est un musée d’art contemporain libre et gratuit sur 9000 m2.
La Cour de Cassation a retenu comme motivation essentielle que la Cour d’Appel de Grenoble avait à tort ignoré les moyens de nullité de M. Ehrmann par lesquels il faisait valoir que les décisions défavorables avaient été rendues à son encontre dans des conditions procédurales gravement irrégulières, les droits de la défense ayant été violés.
La Cour de Cassation s’est principalement fondée sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 6.3 de la Convention Européenne des Droits de l’homme.
Selon l’ensemble des juristes en charge de ce dossier, l’arrêt du 24 juin 2014 est particulièrement clair car il rend sans fondement juridique et caduque toutes les décisions judiciaires rendues contre M. Ehrmann et notamment celles l’ayant condamné, sur le fondement d’une prétendue violation du droit de l’urbanisme, à une remise en état sous astreinte. Cette chronologie judiciaire faite de 11 procès, couvre la période de 1999 à nos jours.
Enfin, Monsieur EHRMANN est la victime du comportement déloyal de son adversaire, la Commune de Saint Romain au Mont d’Or, qui connaissait parfaitement sa situation procédurale et l’a délibérément ignorée en la cachant aux juridictions répressives. Cette dernière, ayant eu en main, dès 1993 de manière officielle, le régime de protection dont Mr Ehrmann bénéficiait depuis 1987.  Ce qui caractérise la dissimulation intentionnelle de la Commune. [ADDENDUM : A ce titre, une plainte pénale a été déposée auprès du Procureur de la République et sera suivie, dans le délai légal, conformément au Code de Procédure Pénale, d’une constitution avec partie civile devant le Doyen des juges d’instruction, contre l’ancien Maire, Monsieur Pierre Dumont, et ses éventuels complices durant son mandat et postérieurement à son mandat.]

 

Pour information, cette position de la Commune de Saint Romain au Mont d’Or ne concerne pas le nouveau Maire et son Conseil Municipal élus en avril 2014.