Communiqué de presse et Addendum de thierry Ehrmann sculpteur plasticien, auteur de La Demeure du Chaos / Abode of Chaos

Communiqué de presse de thierry Ehrmann sculpteur plasticien, auteur de La Demeure du Chaos / Abode of Chaos

AFFAIRE COMMUNE DE SAINT ROMAIN AU MONT D’OR CONTRE THIERRY EHRMANN (dossier Demeure du Chaos)

Cliquer ce lien pour accéder au communiqué intégral :
http://www.demeureduchaos.org/24juin2014.html

Lyon, le 24 juin 2014 18h00 – Addendum du 8 juillet 2014
Par un arrêt du 24 juin 2014 relevant du plus haut degré de la hiérarchisation de ses décisions FS-P+B+I (Publié au Bulletin de la chambre criminelle, au Bulletin d’information de la Cour de Cassation et sur le support numérique de la Cour de Cassation), la Cour de Cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’Appel de Grenoble du 6 mai 2013, qui avait augmenté une astreinte précédemment prononcée par cette Cour, et a renvoyé l’affaire devant la Cour d’Appel de Chambéry en chambre du Conseil.
Pour information, la Demeure du Chaos est un corpus de 5400 œuvres d’art composé de sculptures, installations, peintures, gravures, etc…  qui est un musée d’art contemporain libre et gratuit sur 9000 m2.
La Cour de Cassation a retenu comme motivation essentielle que la Cour d’Appel de Grenoble avait à tort ignoré les moyens de nullité de M. Ehrmann par lesquels il faisait valoir que les décisions défavorables avaient été rendues à son encontre dans des conditions procédurales gravement irrégulières, les droits de la défense ayant été violés.
La Cour de Cassation s’est principalement fondée sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 6.3 de la Convention Européenne des Droits de l’homme.
Selon l’ensemble des juristes en charge de ce dossier, l’arrêt du 24 juin 2014 est particulièrement clair car il rend sans fondement juridique et caduque toutes les décisions judiciaires rendues contre M. Ehrmann et notamment celles l’ayant condamné, sur le fondement d’une prétendue violation du droit de l’urbanisme, à une remise en état sous astreinte. Cette chronologie judiciaire faite de 11 procès, couvre la période de 1999 à nos jours.
Enfin, Monsieur EHRMANN est la victime du comportement déloyal de son adversaire, la Commune de Saint Romain au Mont d’Or, qui connaissait parfaitement sa situation procédurale et l’a délibérément ignorée en la cachant aux juridictions répressives. Cette dernière, ayant eu en main, dès 1993 de manière officielle, le régime de protection dont Mr Ehrmann bénéficiait depuis 1987.  Ce qui caractérise la dissimulation intentionnelle de la Commune. [ADDENDUM : A ce titre, une plainte pénale a été déposée auprès du Procureur de la République et sera suivie, dans le délai légal, conformément au Code de Procédure Pénale, d’une constitution avec partie civile devant le Doyen des juges d’instruction, contre l’ancien Maire, Monsieur Pierre Dumont, et ses éventuels complices durant son mandat et postérieurement à son mandat.]

 

Pour information, cette position de la Commune de Saint Romain au Mont d’Or ne concerne pas le nouveau Maire et son Conseil Municipal élus en avril 2014.
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