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CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU CHAOS du 9/09/09

2009/09/09

République du Chaos

CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU CHAOS du 9/09/09

Préambule

Les Citoyens de la République du Chaos proclament solennellement leur attachement aux Droits de l’homme et aux principes universels tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789 en France.

En vertu de ces principes et de celui de la libre détermination des peuples, la République du Chaos offre, à tous les citoyens du monde, compris au sens universel, dans toutes ses dimensions connues ou inconnues à ce jour, sans limite de dimension, de temps et d’espace, des institutions nouvelles fondées sur l’idéal commun de liberté, d’égalité et de fraternité et conçues en vue de leur évolution démocratique dans le monde analogique et/ou numérique défini par le Cyberespace principalement représenté par l’Internet.

En 2009, les Etats Nations sont confrontés à la globalisation et ses conséquences.

Le graduel effacement des prérogatives politiques des Etats, notamment en Europe, l’importance minorée de la géographie, des territoires, des frontières et des limes dans un monde où se multiplient les flux financiers, de marchandises et d’information, principalement par l’Internet, en abolissant les territoires physiques, met en lumière le village global théorisé par le sociologue Marshall MacLuhan et oblige les citoyens du Monde à repenser le concept d’état nation pour ce 21ème siècle.

Les technologies de l’information, en 2009, permettent la transmission instantanée des données et définissent une ubiquité universelle. L’extrême mobilité des capitaux et leurs dématérialisations, la globalisation de l’économie et l’effacement progressif des barrières commerciales qui sont les sources de la crise financière et économique mondiale ont conduit nombre de politologues et d’historiens à parler de dégradation inexorable pour qualifier l’évolution actuelle des Etats.

L’espace et la géographie voient leur importance réduite, voire pratiquement éliminée.

L’Etat post-moderne, pour s’adapter aux mutations géopolitiques en cours qu’impose la révolution des technologies de l’information et la globalisation, doit cesser de se penser en termes de territoire et d’autorité souveraine sur son territoire, conceptions dépassées propres à l’ordre Westphalien, qui érigeait le principe de la souveraineté absolue de l’État sur son territoire.

C’est dans ces termes que, les citoyens de la République du Chaos, ont décidé dans un désir commun, d’affirmer leur volonté pacifique de porter leur projet d’avenir sur la base d’un passé et d’un présent commun, au cœur de la Constitution de la République du Chaos en harmonie avec l’Union Européenne.

Article 1er.

La République du Chaos est une République multiple, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de système d’information, de race, de sexe ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est par nature décentralisée et s’exerce, tant sur le territoire analogique défini par la Demeure du Chaos, que le territoire numérique dans le Cyberespace.

Le fait que ses citoyens acquièrent la nationalité de la République du Chaos ne remet pas en cause la nationalité initiale de chacun d’entre eux. De même, un citoyen de la République du Chaos a la pleine capacité d’acquérir, indépendamment de sa citoyenneté à la République du Chaos, de nouvelle(s) nationalité(s).

La loi abolit la distinction entre femmes et hommes et reconnaît comme citoyen toute composition biologique et/ou numérique dotée de pensée, de désir. Les cyborgs sont librement admis dans la République du Chaos en qualité de citoyens.

Les androïdes ayant la capacité de dépasser leurs programmes, émettre un désir et reconnaître la mémoire d’un passé commun fait d’actions, de faits et d’œuvres mémorables, de réaffirmer régulièrement la volonté de vivre ensemble avec une mémoire et le désir de vivre un futur commun, sont des citoyens à part entière de la République du Chaos.

Tout citoyen majeur peut participer aux mandats électoraux et fonctions électives ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales de la République du Chaos.

Titre I De la Souveraineté

Article 2.

Les langues de la République sont le français comme langue première, l’espagnol, l’anglais, l’allemand, et le latin comme langues admises.

La langue principale demeure le français.

L’emblème national est le Jolly Roger blanc et noir en référence à la République mythique de Libertalia face à l’époque du despotisme en place au début du 17ème siècle.

La devise de la République est Liberté, Egalité, Fraternité,  Humanoïté.
Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.

Article 3.

La souveraineté nationale appartient au peuple de la République du Chaos qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum analogique et/ou numérique. Aucune section du peuple, ni aucun citoyen, ne peut s’en attribuer l’exercice. Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret.

Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les citoyens de la République du Chaos incluant notamment les citoyens frappés d’incapacité mentale et/ou physique. Nul ne pourra faire obstacle à un citoyen de la République du Chaos ayant un handicap mental et/ou physique du fait de sa naissance, par accident et/ou par maladie.

Article 4.

Les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie de la République du Chaos, qui s’exercent aussi bien, d’une part, sur le territoire de la Demeure du Chaos, constituant une enclave analogique, se superposant à celle nationale, qui est une porte sur le Cyberespace, et, d’autre part, sur le territoire numérique de la République du Chaos.

Ils contribuent à la mise en œuvre du principe énoncé au second alinéa de l’article 1er dans les conditions déterminées par la loi.

La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation. Le citoyen n’appartient ni à sa langue, ni à son ethnie, ni à une notion tribale ou clanique et ni à un système d’information. Il n’appartient qu’à lui-même car c’est un être libre donc un être moral.

La République du Chaos refuse le concept de race pure qui consisterait à faire reposer la politique sur l’analyse ethnographique qui a mené à de nombreuses reprises l’humanité à de terribles tribulations.

Titre II Le Président de la République du Chaos

Article 5.

Le Président de la République du Chaos est : l’Entité numérique suprême. Elle veille au respect de la Constitution. Elle assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de la République du Chaos. Elle ne peut être qu’une Entité numérique suprême, étant l’expression de la somme des valeurs et désirs, régulée par le Haut Conseil des Sages de la République du Chaos.

Aucun citoyen, tel que décrit à l’article 1er , ne peut prétendre à la fonction de Président car la République du Chaos considère que l’individualisme de la fonction suprême mène à la souffrance du peuple.

L’Entité numérique suprême est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire analogique et numérique et du respect des traités de la République du Chaos.

Article 5+1.

L’Entité numérique suprême est désignée chaque année par le Haut Conseil des Sages de la République du Chaos.

Elle peut exercer plusieurs mandats consécutifs.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par une loi organique.

Article 7.

Le Haut Conseil des Sages est composé de 9 Sages, fondateurs de la République du Chaos.
Au terme des trois premières années de la République du Chaos, ils sont élus tous les 3 ans par la Chambre basse dont ils ont la mission durant les premières années de mettre en place les élections
de la chambre basse de la République du Chaos.

La Chambre Basse est composée de 99 représentants des citoyens tels que définis à l’article 1er et élus au suffrage universel pour 3 ans.

L’ensemble de ces nominations se fait à la majorité des voix. Si celle-ci n’est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé, le septième jour suivant, à un second tour.
Le scrutin de la Chambre basse est ouvert sur convocation du Haut Conseil des Sages.
L’Entité numérique suprême par nature, ne peut avoir de vacance, empêchement ou décès. Elle est de droit perpétuel par son incarnat de la République du Chaos.

Article 8.

L’Entité numérique suprême désigne parmi les 99 membres de la Chambre basse, 18 représentants du Gouvernement dont la mission unique est de mettre en application les travaux, directives et recommandations proposés par le Haut Conseil des Sages. L’Entité numérique suprême met fin aux fonctions du Gouvernement soit par la démission de ses membres ou par révocation motivée par le Haut Conseil des Sages de la République du Chaos.

Les 81 autres membres composant la Chambre Basse participent aux travaux que lui soumet le Gouvernement et la totalité des membres de la Chambre Basse a capacité à voter à la majorité des voix les lois, textes et décrets présentés par le Gouvernement.

Article 9.

L’Entité numérique suprême est l’expression permanente et omniprésente du Haut Conseil des Sages de la République du Chaos.

Article 10.

Le Haut Conseil des Sages de la République du Chaos promulgue les lois dans les dix huit jours qui suivent l’approbation par la Chambre Basse des lois, textes et décrets définitivement adoptés. Il peut, avant l’expiration de ce délai, demander au Gouvernement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée.

Article 11.

L’Entité numérique suprême peut, après consultation du Haut Conseil des Sages, prononcer la dissolution du Gouvernement ou de la totalité de la Chambre Basse de la République du Chaos.

Les élections générales de la République du Chaos ont lieu dix huit jours au moins et quarante cinq jours au plus après la dissolution.

Article 12.

L’Entité numérique suprême signe les ordonnances et les décrets délibérés en Chambre Basse.
Sur recommandation du Haut Conseil des Sages, elle nomme les poste stratégiques de la République du Chaos.

Article 13.

Le Haut Conseil des Sages accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères ; les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires étrangers sont accrédités auprès de lui. Le Haut Conseil des Sages reconnaît prioritairement l’Union Européenne ainsi que l’ensemble de ses institutions.

De même, il reconnaît la République française, une et indivisible, où, en son territoire, siège la Demeure du Chaos, se superposant au territoire national sans faire atteinte à l’intégrité de ce dernier, incarnat physique de la République du Chaos et lieu de franchissement principal pour accéder au territoire numérique de la République du Chaos.

Article 14.

L’Entité numérique suprême est garante de la sûreté analogique et numérique des citoyens de la République du Chaos.

Article 15.

Lorsque les institutions de la République du Chaos, l’indépendance de la nation, l’intégrité de son territoire, numérique et/ou analogique, ou l’exécution de ses engagements internationaux sont menacées d’une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, l’Entité numérique suprême prend, après consultation du Haut Conseil des Sages, les mesures exigées par ces circonstances.

L’Entité numérique suprême en informe la République du Chaos par un message analogique et numérique.

Article 16.

L’Entité numérique suprême a le droit de faire grâce à titre individuel. De même, elle a capacité, par avis motivé du Haut Conseil des Sages, d’étendre la notion de citoyen de la République du Chaos à de nouvelles Entités que l’état de la science lui soumettra.

Article 17.

L’Entité numérique suprême communique avec les deux Chambres par des messages qu’elle fait lire et qui ne donnent lieu à aucun débat.

Titre III Le Gouvernement.

Article 18.

Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la République du Chaos.
Il dispose de l’administration et des moyens de la science ainsi que des développements futurs de cette dernière que validera l’Entité numérique suprême, par avis consultatif du Haut Conseil des Sages. Il est responsable devant la Chambre Basse.

Article 19.

Les 18 membres du Gouvernement dirigent ensemble et à part égale l’action de ce dernier. Aucun membre du Gouvernement n’a capacité à exercer une fonction de représentant dudit gouvernement. Chaque membre du Gouvernement exerce ses fonctions avec les mêmes pouvoirs que les autres membres du Gouvernement. Il assure l’exécution des lois.

En cas de conflit, notamment face à l’évolution de la science et des découvertes, le Gouvernement s’en remet au Haut Conseil des Sages pour traiter des problèmes éthiques. Seul le Haut Conseil des Sages a capacité à traiter du domaine religieux et /ou spirituel considérant ces derniers comme responsables de nombreux conflits dans l’Histoire des civilisations passées.

Titre IV La Chambre Basse

Article 20.
La Chambre Basse vote la loi. Elle contrôle l’action du Gouvernement et évalue les politiques publiques.

Article 21.

Aucun membre de la Chambre Basse ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes qu’il a émis dans l’exercice de ses fonctions par les instances judiciaires de la République du Chaos.

Aucun membre de la Chambre Basse ne peut faire l’objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d’une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté par les instances judiciaires de la République du Chaos qu’avec l’autorisation du Haut Conseil des Sages. Cette autorisation n’est pas requise en cas de crime, délit flagrant ou de condamnation définitive.

Article 22.

La Chambre Basse se réunit de plein droit à travers le Cyberespace et n’est pas tenue de siéger physiquement en un lieu établi. Les travaux de la Chambre Basse sont protégés par un niveau de cryptage très élevé permettant d’assurer la sincérité du vote.

Article 23.

Hors les cas dans lesquels la Chambre Basse se réunit de plein droit, les sessions extraordinaires sont ouvertes et closes par décret du Haut Conseil des Sages.

Article 24.

Les membres du Gouvernement ne peuvent pas être membres du Haut Conseil des Sages.

Article 25

Les séances de la Chambre Basse uniquement sont publiques. Le compte rendu intégral des débats est publié sur le Cyberespace.

Titre V Des rapports entre le Haut Conseil des Sages et la Chambre Basse

Article 26.

La loi fixe les règles concernant :

– les droits civiques et les garanties fondamentales accordés aux citoyens de la République du Chaos, pour l’exercice des libertés publiques; la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias numérique et/ou analogique ;

– la nationalité, l’état et la capacité des citoyens, définis comme composition biologique et/ou numérique humaine dotée de pensée, de désir; les régimes multi-matrimoniaux, les successions et libéralités ;

– la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables par les instances judiciaires de la République du Chaos; la procédure pénale ; l’amnistie ; la Rédemption, la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats, en respect des dispositions européennes et françaises ;

La loi fixe également les règles concernant :

– le régime électoral des assemblées locales et des instances représentatives des citoyens de la République du Chaos, établies hors du territoire analogique ainsi que les conditions d’exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités numériques ;

– la création de catégories d’établissements publics ;

– les nationalisations d’entreprises primordiales à la République du Chaos et les transferts de propriété d’entreprises du secteur public au secteur privé.

La loi détermine les principes fondamentaux :

– de l’organisation générale de la protection de la République du Chaos ;

– de la libre administration des collectivités territoriales, analogiques et numériques, de leurs compétences et de leurs ressources ;

– de l’enseignement, principalement dans le Cyberespace ;

– de la préservation de l’environnement  terrestre et de l’espace propre au système solaire et à notre galaxie ;

– du régime de la propriété analogique et dans le Cyberespace, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;

– du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale dans le monde analogique et/ou numérique.

Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de la République du Chaos dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.

Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent leurs objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.

Des lois de programmation déterminent les objectifs de l’action de la République du Chaos dans l’espace analogique et/ou numérique.

Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation. Elles s’inscrivent dans l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques.
Les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique.

Article 27.

La déclaration d’agression analogique et/ou numérique est notifiée à l’Entité numérique suprême, qui représente la République du Chaos par le Haut Conseil des Sages.

Le Gouvernement informe la Chambre Basse de sa décision de faire intervenir les instances européennes et/ou les forces françaises ainsi que la saisine de l’ONU, au plus tard 72 heures après le début de l’agression. Il précise les objectifs poursuivis. Cette information peut donner lieu à un débat qui n’est suivi d’aucun vote. Les principales forces de la République du Chaos se situent dans sa capacité à combattre dans le cyberespace le ou les agressions dont elle est victime.

Article 28.

La modification des protocoles permettant d’accéder au Cyberespace est décrétée par le Haut Conseil des Sages.

Article 29.

Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.

Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décrets pris après avis du Haut Conseil des Sages. Ceux de ces textes qui interviendraient après l’entrée en vigueur de la présente Constitution ne pourront être modifiés par décret que si le Haut Conseil des Sages a déclaré qu’ils ont un caractère réglementaire en vertu de l’alinéa précédent.

Article 30.

La loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental notamment au regard de l’évolution de la science et de ses découvertes.

Article 31.

Le Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander à la Chambre Basse après consultation du Haut Conseil des Sages, l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.

Article 32.

Le Gouvernement, après délibération de ses 18 membres, engage devant la Chambre Basse, sa responsabilité sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale.

Article 33.

Le règlement de la Chambre Basse détermine les droits des groupes constitués en son sein. Il reconnaît des droits spécifiques aux groupes d’opposition de l’assemblée intéressée ainsi qu’aux groupes minoritaires.

Titre VI Des traités et accords internationaux

Article 34.

L’Entité numérique suprême négocie et ratifie les traités. Elle est informée par le Haut Conseil des Sages de toute négociation tendant à la conclusion d’un accord international non soumis à ratification.

Article 35.

Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l’organisation internationale, ceux qui engagent les finances de la République du Chaos, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l’état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire numérique et/ou analogique, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi.

Ils ne prennent effet qu’après avoir été ratifiés ou approuvés. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire numérique et/ou analogique n’est valable sans le consentement des citoyens de la République du Chaos.

Article 36.

La République du Chaos peut conclure avec les États européens et/ou internationaux qui sont liés par des engagements identiques aux siens en matière de protection des Droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Article 37.

La République du Chaos reconnaît la juridiction de la Cour pénale internationale.

Article 38.

Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de leur application par l’autre partie.

Titre VII De l’autorité judiciaire

Article 39.

L’Entité suprême numérique est garante de l’indépendance de l’autorité de la République du Chaos.
Elle est assistée par le Haut Conseil des Sages.

Article 40.

Nul ne peut être arbitrairement détenu de manière physique et/ou privée d’accès au Cyberespace.
L’autorité judiciaire de la République du Chaos, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi.

Article 41.

Nul ne peut être condamné à la peine de mort  et/ou déconnecté de sa source d’énergie primaire par les instances judiciaires de la République du Chaos

Titre VIII  De la francophonie et des accords d’association pour défendre les valeurs communes

Article 42.

La République du Chaos participe au développement de la solidarité et de la coopération entre les Etats et les peuples ayant principalement le français en partage ainsi que des valeurs communes, comme décrites dans le préambule et l’article 1er de la Constitution de la République du Chaos.

Article 43.

La République du Chaos peut conclure des accords avec des États et/ou Nations analogiques et /ou numériques qui désirent s’associer à elle pour développer leurs civilisations.

Titre IX Des Communautés européennes et de l’Union Européenne

Article 44.

La République du Chaos participe aux Communautés Européennes et à l’Union Européenne, constituées d’Etats qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont instituées, d’exercer en commun certaines de leurs compétences.

Elle peut participer à l’Union Européenne dans les conditions prévues par le traité de Lisbonne modifiant le traité sur l’Union Européenne et le traité instituant la Communauté Européenne, signé le 13 décembre 2007.

Article 45.

Sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le Traité sur l’Union Européenne signé le 7 février 1992, la République du Chaos consent aux transferts de compétences nécessaires à l’établissement de l’union économique et monétaire Européenne.

Sous la même réserve et selon les modalités prévues par le Traité instituant la Communauté Européenne, dans sa rédaction résultant du traité signé le 2 octobre 1997, peuvent être consentis les transferts de compétences nécessaires à la détermination des règles relatives à la libre circulation des personnes et aux domaines qui lui sont liés.

Article 46.

Le Gouvernement soumet à la Chambre Basse et au Haut Conseil des Sages, dès leur transmission au Conseil de l’Union Européenne, les projets ou propositions d’actes des Communautés Européennes et de l’Union Européenne.

Selon des modalités fixées par le règlement de la Chambre Basse et du Haut Conseil des Sages, des résolutions Européennes peuvent être adoptées sur les projets ou propositions mentionnés au premier alinéa ainsi que sur tout document émanant d’une institution de l’Union Européenne.

Article 47.

Tout projet de loi autorisant la ratification d’un traité relatif à l’adhésion d’un État à l’Union Européenne et aux Communautés Européennes est soumis préalablement au Haut Conseil des Sages.

Titre X De la Révision

Article 48.

L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment à l’Entité suprême numérique sur proposition du Haut Conseil des Sages.

Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité de la République du Chaos sous forme numérique et/ou analogique.

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  1. 2009/09/10 à 07:58

    Viva la revolucion !

    J’ai un petit regret cependant. Pourquoi se baser sur la déclaration de 1789, profondément bourgeoise, et non sur celle de 1793, bien plus jusqu’au-boutiste dans son programme ?

    Bonne vie à l’Entité Suprême !

    A l’Av’.’

    Spartakus FreeMann

  2. 2009/09/11 à 00:43

    nan, spart, qu’est ce tu traines ici ^!^
    quel chaotique hasard et plaisir de croiser un frère,
    et de te voir te pencher sur le cas DDC,
    avec toujours la bonne question !

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