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FRANCE : LE PLAN SECRET POUR LA JUSTICE

2009/09/08

Ministère de la justice et des libertés

Libération

Le quotidien Libération révèle dans son édition du mardi 8 septembre 2009 le plan secret du gouvernement français en cas de pandémie de grippe A, plan dévoilé  aujourd’hui même par le syndicat de la magistrature.

Des projets de textes modifiant l’organisation et le fonctionnement de la justice en France, transmis dans le plus grand secret aux chefs de cour et aux procureurs généraux en juillet 2009. Deux documents, dont un premier texte permettant au gouvernement d’adapter la procédure pénale par voie d’ordonnance en cas de pandémie, suivi de l’ordonnance elle-même.

Au programme, selon les magistrats eux-mêmes : violation du principe de collégialité, remise en cause de la publicité des débats, possibilité de généraliser le huis-clos, renvoi des mineurs devant un tribunal correctionnel, prolongation des délais de détention provisoire de 4 à 6 mois sans audience, ni débat devant le juge des libertés, suspension des délais de prescription.

Emmanuelle Perreux, présidente du syndicat de la magistrature, juge que « ces projets d’ordonnance sont révoltants et relèvent de l’État d’exception ».

Pour en savoir plus :

. Lien direct vers le dossier sur Libération.fr

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